CONDITIONS GENERALES

I. OUVERTURE ET DÉTENTION DU LIVRET CDC ÉPARGNE DIASPORA

I.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX

I.1.1 CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU PRODUIT

Le produit est un produit d’épargne proposant la rémunération des sommes versées à un taux d’intérêt fixé aux conditions particulières, en contrepartie de l’indisponibilité des sommes versées durant une période précisée aux conditions particulières. Le réceptacle de l’épargne, défini par une durée et un taux d’intérêt est dénommé compartiment. Le Livret CDC Épargne Diaspora peut comprendre plusieurs compartiments actifs simultanément. La durée court depuis la date de premier versement et s’achève au terme prévue aux conditions générales. Toutes les sommes versées ultérieurement dans le cadre prévu aux conditions générales ont la même d'échéance .

I.1.2 SORTIE DU PRODUIT

A terme, les sommes deviennent disponibles et rachetables à tout moment. Les opérations possibles en sortie du produit sont décrites au chapitre V ci-après.

I.1.3 POPULATION ÉLIGIBLE

Le livret CDC Épargne Diaspora est un produit exclusivement réservé aux Ivoiriens de la diaspora, répondant aux critères suivants : • Être une personne physique majeure et juridiquement capable ; • Détenir la nationalité ivoirienne (y compris binationale) ; • Avoir des revenus stables (salariés, entrepreneurs, étudiants en alternance…) ; • Résider fiscalement à l’étranger ; • Fournir les documents justificatifs d’identité et de résidence. L’adhésion est soumise à une validation finale par la CDC-CI.

I.2 CONNAISSANCE CLIENT ET JUSTIFICATIFS

Le Client doit communiquer à la CDC-CI l’ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique et son domicile, tels que prévus par la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la CDC-CI de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Livret CDC Épargne Diaspora (notamment changement d’adresse postale, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de capacité, changement de situation juridique ou de représentant légal, …). De façon générale, le Client s’engage à fournir, à première demande de la CDC-CI, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance Client.

I.3 DATE D’OUVERTURE DEFINITIVE ET DUREE DU LIVRET CDC ÉPARGNE DIASPORA

Le Livret CDC Épargne Diaspora sera définitivement ouvert à la date du versement initial, telle que résultant de la première réception de fonds dans les comptes de la CDC- CI. Le versement initial ne pourra intervenir qu’après signature du présent contrat. Le Livret CDC Épargne Diaspora est conclu pour une durée indéterminée. Les échéances de blocage et les taux d’intérêts correspondant à chaque compartiment sont stipulés comme suit : • 3 ans : 3,85 % d’intérêts • 5 ans : 4 % d’intérêts • 7 ans : 4,5 % d’intérêts Aucun frais caché.

II. FONCTIONNEMENT DU LIVRET CDC ÉPARGNE DIASPORA

II.1 MONTANTS

Le montant forfaitaire minimum de souscription du Livret CDC Épargne Diaspora est de 200 000 FCFA (XOF) équivalent à 304 Euros, non remboursable et non porté au crédit du compte du client. Le montant minimum des versements ultérieurs est fixé à 100.000 FCFA (XOF) équivalent à 153 Euros. Le solde du Livret CDC Épargne Diaspora ne peut être débiteur ni même inférieur à la somme de 100.000 FCFA (XOF). Si la provision égale au Montant prévu dans le cadre du Versement Initial stipulé aux Conditions Particulières, n’est pas préalable, disponible et/ou suffisante sur le compte de dépôt au jour de l’ouverture définitive du Livret CDC Épargne Diaspora, la CDC-CI est autorisée par le Titulaire à ouvrir ledit Livret CDC Épargne Diaspora au montant minimum de FCFA 100.000.

II.2 OPÉRATIONS SUR LE LIVRET CDC ÉPARGNE DIASPORA

Les opérations autorisées sur le Livret CDC Épargne Diaspora sont limitées aux opérations mentionnées ci-après.

II.2.1 VERSEMENTS, VIREMENTS ET PAIEMENTS VIA INTERNET

Le Livret CDC Épargne Diaspora est alimenté par des versements, virements ou paiements via internet ou tout autre moyen de paiement autorisé par la CDC-CI. Les versements, les virements et les paiements via internet peuvent être réalisés vers le Livret CDC Épargne Diaspora, le cas échéant, dans le cadre d’un ordre permanent. Le compte de centralisation étant en francs CFA, le taux de change lors des opérations de versement est supporté exclusivement par le client. L’alimentation du Livret CDC Épargne Diaspora se fait par des approvisionnements fixes et réguliers dont le montant, la période et la durée sont fixées dans les Conditions Particulières. Le Client peut en outre alimenter le Livret CDC Épargne Diaspora par des approvisionnements libres, selon ses disponibilités. Les versements libres effectués sur une année civile ne peuvent excéder le double de l’ensemble des versements périodiques réalisés ou prévus aux conditions particulières sur la même année civile. Le Client peut également opter pour un versement unique sur un compartiment. Cette option, choisie lors de la souscription du compartiment, a pour effet de bloquer définitivement le compartiment jusqu’à l’échéance dès lors que le versement unique est intégré et crédité sur le compartiment en question.

II.2.2 REMBOURSEMENT

Les sommes inscrites au crédit d’un Livret CDC Épargne Diaspora sont disponibles à tout moment. Le remboursement intervient à la demande du titulaire .La révocation du mandataire prend effet : • Soit à la date de réception par la CDC-CI d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client notifiant la demande de révocation ; • Soit à la date de la signature, à l’agence qui gère le Livret CDC Épargne Diaspora, d’un document de révocation. Important : Le Client doit informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et faire toute diligence afin qu’il lui restitue tous les moyens de retrait en sa possession. Dès que la CDC-CI aura connaissance de cette révocation, elle en informera également le mandataire, lui demandera la restitution des moyens de retrait et lui interdira l’accès au Livret CDC Épargne Diaspora du Client par le moyen des canaux de CDC-CI à distance. De même, il appartient au mandataire d’informer le Client de sa renonciation.

II.3 PROCURATION

Le Client peut donner à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) capable(s) une procuration, c’est-à-dire un mandat à l’effet de faire fonctionner le Livret CDC Épargne Diaspora et d’obtenir toutes informations dans les mêmes conditions que s’il y procédait lui-même. La désignation d’un mandataire relève de sa seule et entière responsabilité. Le mandataire pourra effectuer sur le Livret CDC Épargne Diaspora qui fait l’objet de la procuration, les mêmes opérations que le Client, tant au débit qu’au crédit, sans réserve, ni limitation de montant et notamment toutes les opérations prévues par la présente convention. Les opérations effectuées par tout mandataire engagent la responsabilité du titulaire du Livret CDC Épargne Diaspora. Le mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le Client. Le cas échéant, la CDC-CI peut, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer ou informer le Client qu’elle n’agrée plus un mandataire désigné. De même, une procuration par acte notarié pourra, le cas échéant, être demandée par la CDC-CI. La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire de son mandat notifié par écrit à la CDC-CI, de dénonciation de la procuration par le Client notifiée par écrit à la CDC-CI, de décès du titulaire, de clôture du Livret CDC Épargne Diaspora, ou sur l’initiative de la CDC-CI informant le Client qu’elle n’agrée plus le mandataire. La révocation du mandataire prend effet : Soit à la date de réception par la CDC-CI d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client notifiant la demande de révocation ; Soit à la date de la signature, à l’agence qui gère le Livret CDC Épargne Diaspora, d’un document de révocation. Important : Le Client doit informer préalablement le mandataire de la révocation du mandat et faire toute diligence afin qu’il lui restitue tous les moyens de retrait en sa possession. Dès que la CDC-CI aura connaissance de cette révocation, elle en informera également le mandataire, lui demandera la restitution des moyens de retrait et prendra les mesures nécessaires pour interdire au mandataire l’accès au Livret CDC Épargne Diaspora du Client par le moyen des canaux de CDC-CI à distance. De même, il appartient au mandataire d’informer le Client de sa renonciation.

II.4 MOYENS DE PAIEMENT

Il n’est pas délivré de moyen de paiement au titre du Livret CDC Épargne Diaspora. La rémunération est croissante selon la durée consentie. Les taux de rémunération sont fixés par la Direction Générale de la CDC-CI et sont indiqués dans les Conditions Particulières. Les versements produisent des intérêts lors de leur intégration sur le compte d’épargne. Les versements effectués par les épargnants sont intégrés au compte d’épargne : • Le 1^er du mois suivant pour les versements dont la réception est effectivement constatée par la CDC-CI sur la première quinzaine du mois ; • Le 16 du mois suivant pour les versements dont la réception est effectivement constatée par la CDC-CI sur la deuxième quinzaine du mois. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. La capitalisation des intérêts intervient mensuellement sur le compte du Client. Si, en raison des dates d’opération de dépôt et de retrait, le montant comptabilisé au titre de l’intérêt est négatif, ce montant n’est pas pris en compte pour le calcul du solde du compte. En cas de clôture du Livret CDC Épargne Diaspora en cours d’année, les intérêts courus sur la période depuis le début de l’année sont crédités au jour de la clôture.

II.5 CLOTURE

Le non-respect, par le Titulaire, des conditions fixées à l’ouverture de son Livret CDC Épargne Diaspora entraîne sa clôture. Le Livret CDC Épargne Diaspora peut être clôturé, soit à l’initiative de la CDC-CI, soit à celle du Titulaire. La clôture par le Titulaire résultera de l’envoi d’une lettre avec accusé de réception. En cas de clôture, les sommes figurant au crédit du Livret CDC Épargne Diaspora soldé seront virées sur le compte désigné par le titulaire du livret. À défaut de compte désigné, les sommes seront restituées par chèque de la CDC-CI ou transférées sur un compte d’attente dont le solde sera restitué dès la première demande de l’intéressé. Le décès du Client entraîne la clôture du Livret CDC Épargne Diaspora au jour du décès. La CDC-CI peut clôturer à tout moment le Livret CDC Épargne Diaspora par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Le Titulaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier de clôture, pour indiquer le compte sur lequel il souhaite que le solde de son Livret CDC Épargne Diaspora soit viré. La CDC-CI se réserve le droit de clôturer sans préavis le Livret CDC Épargne Diaspora pour motif légitime, de solde inférieur au solde minimum, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation applicable au Livret CDC Épargne Diaspora, de comportement gravement répréhensible notamment en cas de refus de satisfaire à l’obligation d’information, de fourniture de documents faux ou inexacts, d’incivilités ou plus généralement, de non-respect de l’une des obligations nées de la convention de Livret CDC Épargne Diaspora.

II.6 PRESCRIPTION

Les sommes déposées pour le compte du produit « CDC Épargne Diaspora » sont frappées par la prescription trentenaire ; ces sommes sont acquises à la CDC-CI si elles n’ont pas fait l’objet, de la part des ayant droits, d’aucune opération ou réclamation depuis plus de trente ans. Par ailleurs, les sommes déposées au titre d’un contrat CDC Epargne Diaspora, resté inactif pendant 10 ans, font l’objet d’une gestion effective et autonome de la CDC-CI. Celle-ci tiendra les fonds pour le compte du titulaire du Livret CDC Épargne Diaspora jusqu’à l’échéance de la prescription trentenaire.

III. FISCALITE EN VIGUEUR AU JOUR DE L’EDITION DE LA DEMANDE D’OUVERTURE

III.1 EXONERATIONS FISCALES

Les intérêts produits par les sommes déposées sur un Livret CDC Épargne Diaspora sont exonérés de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en raison de la suspension de l’obligation de déclaration annuelle (cf. article 25 de l'annexe fiscale à la loi n°2019-1080).

III.2 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE LA CDC-CI

En application des dispositions du Code Général des Impôts (CGI), la CDC-CI, teneur du compte doit adresser à l’administration fiscale ivoirienne, sous peine des sanctions prévues, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières indiquant, sauf dispense expresse de déclaration, le montant des intérêts versés au cours de l’année précédente, à tout titulaire de compte d’épargne ayant sa résidence fiscale hors de Côte d’Ivoire. Le titulaire du compte d’épargne est informé par la CDC-CI des sommes qui ont été portées à la connaissance de l’administration fiscale ivoirienne. La déclaration annexe est transmise par cette dernière aux autorités fiscales de l’Etat de résidence du titulaire du compte.

III.3 CONDITIONS TARIFAIRES

Les frais d’ouverture, relatives à la mise en place du produit, sont de 200 000 FCFA. C'est un frais d'adhésion unique non reversé sur le compte du client.

Les versements d’épargne sont sans frais. Cependant le taux de change lors des opérations de versement et les frais additionnels de la banque sont à la charge du client

IV. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES (Y COMPRIS TARIFAIRES)

Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client par tout moyen notamment par voie d'affichage dans les agences de la CDC-CI, une mention sur son site Internet, une communication mail spécifique ou une mention portée sur le relevé de compte. Le Client, qui n’accepte pas ladite modification, peut clôturer immédiatement son Livret CDC Épargne Diaspora.

IV.1 MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DE LA CDC-CI

La CDC-CI aura la faculté de modifier les Conditions Générales (y compris tarifaires) du Livret CDC Épargne Diaspora. À cet effet, la CDC-CI communiquera au Client, un mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple par courrier électronique, par une mention sur le relevé de compte ou par moyen télématique dans le cadre des services de CDC-CI en ligne), le projet de modification. La CDC-CI et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier sa convention Livret CDC Épargne Diaspora, sans frais, avant la date d’application des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront imposables.

IV.2 MODIFICATIONS IMPOSEES PAR DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

IV.3MODIFICATIONS A L’INITIATIVE DU CLIENT

Toutes les modifications à l’initiative du Client seront matérialisées par des avenants aux conditions particulières.

V. SORTIES A L’ECHEANCE

À échéance, les sommes accumulées sur le compte d’épargne deviennent disponibles et sont rachetables à tout moment.

VI. CONFIDENTIALITE

La CDC-CI s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les Informations, quelles qu'en soient la nature, dans le cadre de la négociation, la passation et l’exécution du Contrat. La CDC-CI reconnait le caractère confidentiel de toutes informations échangées entre elle et le Client pour l’exécution du Contrat et s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par l’adhérent. La CDC-CI pourra toutefois communiquer des Informations Confidentielles lorsqu’elle y sera tenue en vertu des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. La CDC-CI pourra également transmettre des informations confidentielles : i. Aux entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple) ; ii. Aux entreprises de recouvrement ; iii. Aux tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) ; iv. Lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la CDC-CI ; v. À toute autorité de contrôle ; vi. Et dans le cadre de toute procédure judiciaire à laquelle elle est partie, pour la défense de ses droits. Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la CDC-CI sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

VII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le CLIENT reconnait que la CDC-CI est amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant, communiquées par lui, à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de la présente Convention, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation CLIENT. Le CLIENT déclare ainsi avoir obtenu les autorisations nécessaires pour recueillir toutes les données à caractère personnel communiquées par lui à la CDC-CI, portant sur toute autre personne. La collecte et les traitements réalisés par la CDC-CI ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et/ou des produits et services souscrits. L'établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion de la relation CLIENT, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d'animations commerciales, d'études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l'activité ou aux services proposés au CLIENT. De convention expresse, le CLIENT autorise la CDC-CI à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales appartenant au même groupe que la CDC-CI, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées, ainsi qu'en tant que de besoin. Le CLIENT et les personnes physiques concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander que soit rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Ces droits s'exercent conformément à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire. Ils peuvent également s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement étant entendu que cette opposition peut entraîner l'impossibilité pour la CDC-CI de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire même la clôture de son compte. Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de la CDC-CI ou selon toutes autres modalités prévues par le texte de loi. La CDC-CI ne saurait être tenue responsable de la fiabilité des données personnelles relatives à des tiers, transmises par le CLIENT. De même, elle ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le CLIENT dans le cadre de l'utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le CLIENT, la CDC-CI n'ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises. La CDC-CI conservera les données ci-dessus évoquées pendant une durée de cinq (5) années supplémentaires après la cessation de la relation avec le CLIENT.

VIII. LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la législation ivoirienne. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera réglé à l’amiable, à défaut seul le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera compétent.